Proposition de décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
26 mars 2024
Proposition de décret déposée conjointement.
La proposition de décret ambitionne principalement une simplification administrative des procédures dans le cadre du plan de cohésion sociale par le biais de la délégation possible en cours de programmation, la facilitation de la procédure d’élaboration et de dépôt du plan, la simplification de la procédure de mise en oeuvre et de modification du plan, l’accroissement du rapport de confiance et de l’accompagnement par l’administration régionale plutôt que le contrôle et la transmission de rapports d’activité, etc.