Question orale concernant l'avancée des test proactifs anti-discrimination en logement
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Question orale
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REG_Bxl
Le 3 juin dernier en séance plénière, nous adoptions le texte de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination, venu affiner le dispositif mis en place, via notamment les tests proactifs, que nous demandions déjà depuis quelques années. La direction de l’inspection régionale du logement peut donc engager des acteurs pour réaliser des tests et également permettre aux associations de les effectuer.
Concernant les plaintes et signalements pour discrimination, toute personne, association ou service peut introduire une plainte ou un signalement auprès de Bruxelles Logement. Il ne faut pas être soi-même une victime pour le faire.
Comment se déroule le traitement de la plainte par Bruxelles
Logement ?
L’administration vérifie si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination. Ensuite, elle détermine si des éléments complémentaires sont nécessaires.
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