Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
27 octobre 2021
Monsieur le ministre,
Afin de réduire la concentration de la population carcérale et lutter contre la propagation du coronavirus, le précédent ministre de la Justice a accordé, par l’entremise d’une circulaire ministérielle (n°1820) du 20 mars 2020, un congé prolongé – rebaptisé ensuite “interruption de l’exécution de la peine-covid-19” – pour la durée de la pandémie aux personnes détenues répondant à certaines conditions et ne répondant pas à certains critères d’exclusion.
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