Question écrite : l'état de l'application de l'article 36 de l'Arrêté du 22/09/2016 organisant la location des habitations gérées par les SISP
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Question écrite
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REG_Bxl
Publié
le
17 décembre 2020
L’Arrêté du 22/09/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. A deux, ils organisent la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) ou par les sociétés immobilières de service public (SISP)…