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Témoignage de Jean-Marc Nollet en Commission d’enquête Publifin : que retenir ?

Photo (C) reporters

Il ressort du témoignage de Jean-Marc Nollet aujourd’hui en Commission d’Enquête Publifin qu’en tant qu’ancien Ministre de l’Energie, il a tout mis en œuvre pour encadrer au maximum le gestionnaire de réseau d’énergie TECTEO (Resa), en lui imposant plus de 40 balises, dont de nombreuses en matière de bonne gouvernance, d’indépendance et de plafonnement des revenus.

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Par Jean-Marc Nollet
Publié le 30 mars 2017

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Tout démarre en 2011 avec un décret dit « électricité » qu’il revient à Jean-Marc Nollet, en tant que Ministre de l’Energie, de revoir afin de le conformer à une directive européenne récemment adoptée. Un décret qui, par ailleurs, comporte plusieurs faiblesses, dont une en particulier va s’avérer extrêmement déterminante. En effet, en 2012, Tecteo parvient à s’affranchir de la tutelle régionale et à entrer sous le régime du droit privé en créant deux filiales : Tecteo Services et Resa Services. Tecteo leur confie non seulement l’exploitation et la gestion opérationnelle du réseau, mais aussi toute la réflexion stratégique et confidentielle. Ce faisant, l’intercommunale est vidée d’une partie substantielle de son pouvoir. Pourquoi ? Tout simplement pour créer un échappatoire pour un homme... et son salaire : le CEO de Tecteo, Stéphane Moreau.

Dès lors, l’audition de Jean-Marc Nollet nous apprend qu’il n’aura de cesse d’essayer d’encadrer au maximum l’intercommunale au travers de ses compétences énergie, qui ne lui permettront néanmoins pas de réformer l’ensemble de la structure Tecteo.

Au total, ce ne sont pas moins de 40 balises, parmi lesquelles l’introduction de règles de gouvernance, dont un mécanisme de plafonnement des rémunérations et une procédure de sonnette d’alarme, faire en sorte que ce qui est valable pour les filiales le soit également pour les sous-filiales (le groupe Tecteo avait pris l’habitude de transférer ses activités dans des sous filiales pour échapper aux règles), etc.

Au terme de deux ans d’âpres négociations, où on apprend également que l’actuel Ministre de l’Economie Jean-Claude Marcourt (PS) est intervenu afin de tenter de faciliter la privatisation de certaines filiales de Tecteo, les dirigeants de Tecteo n’ont pas pu réaliser leur fantasme. Ils ne sont en effet pas parvenus à leurs fins : ils ont non seulement dû abandonner leur projet de « méga boîte noire », ils ont en plus dû introduire dans leurs statuts les changements imposés par le nouveau décret en terme de gouvernance.

Ces avancées ne concernent malheureusement que les secteurs pour lesquels Jean-Marc Nollet avait la capacité d’agir. D’autres secteurs, comme le télécoms, ne sont pas soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi Jean-Marc Nollet a conclu son audition par la recommandation suivante : « Je persiste à penser qu’il serait bienvenu de généraliser ces portes coupe-feu, ces 40 balises aux autres secteurs de Tecteo qui eux ne relevaient pas de ma responsabilité fonctionnelle ».

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Jean-Marc Nollet

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Député fédéral
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